Les mentions légales sont-elles obligatoires ?
Oui. En France, l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) impose à toute personne qui édite un site accessible au public de mettre à disposition des internautes des informations permettant de l'identifier. Cette obligation s'applique aux professionnels (entreprises, indépendants, e-commerçants) comme, dans une moindre mesure, aux particuliers et aux associations. L'objectif : que tout visiteur — ou toute autorité — puisse savoir qui se cache derrière un site et qui contacter en cas de litige.
Concrètement, les mentions légales sont une page (souvent en pied de page) qui regroupe l'identité de l'éditeur, ses coordonnées, le nom du directeur de la publication et l'identité de l'hébergeur. Le générateur ci-dessus produit cette page à partir de vos réponses.
Quelles informations sont exigées par la LCEN ?
Le contenu varie selon votre statut. Voici les informations attendues :
| Information | Professionnel | Particulier (non pro) |
|---|---|---|
| Nom / raison sociale | Obligatoire | Pseudonyme accepté* |
| Forme juridique & capital | Obligatoire (sociétés) | Sans objet |
| Adresse | Obligatoire | Transmise à l'hébergeur* |
| E-mail / téléphone | Obligatoire (un moyen de contact) | Recommandé |
| SIREN / SIRET & RCS | Obligatoire | Sans objet |
| TVA intracommunautaire | Si assujetti | Sans objet |
| Directeur de la publication | Obligatoire | Obligatoire |
| Hébergeur (nom & adresse) | Obligatoire | Obligatoire |
*Un particulier éditant un site à titre non professionnel peut rester anonyme vis-à-vis du public à condition d'avoir communiqué son identité complète à son hébergeur, qui la conserve et la tient à disposition des autorités (article 6-III-2 de la LCEN).
Quelles sanctions en cas d'absence ou d'informations fausses ?
L'absence des mentions obligatoires n'est pas anodine. L'article 6-VI de la LCEN prévoit des peines significatives :
Personne physique
Jusqu'à 1 an d'emprisonnement et 75 000 € d'amende pour défaut des informations d'identification obligatoires.
Personne morale
Amende portée à 375 000 € (article 131-38 du Code pénal : ×5), plus d'éventuelles peines complémentaires.
Risque commercial
Au-delà du pénal, un site sans mentions inspire la méfiance, dégrade la conversion et peut être signalé par des concurrents ou des clients.
Données personnelles (RGPD)
L'absence d'information sur les traitements de données expose en plus à des sanctions de la CNIL, indépendantes de la LCEN.
Mentions légales et politique de confidentialité : deux documents distincts
On les confond souvent, mais ils répondent à deux logiques différentes :
- Les mentions légales répondent à la LCEN : qui édite le site et où le contacter.
- La politique de confidentialité répond au RGPD : quelles données vous collectez, pourquoi, combien de temps vous les conservez et quels droits ont les visiteurs (accès, rectification, effacement, opposition).
Dès que votre site comporte un formulaire de contact, une newsletter, un compte client ou des cookies de mesure d'audience, la politique de confidentialité devient nécessaire. Le générateur produit un modèle RGPD basique couvrant les cas les plus fréquents ; complétez-le avec vos traitements réels (outils analytics, prestataires, transferts hors UE…).
Comment utiliser le texte généré ?
- Sélectionnez votre statut (auto-entrepreneur, SARL, SAS, association, particulier) en haut du formulaire.
- Renseignez vos coordonnées et celles de votre hébergeur (boutons de pré-remplissage Vercel / OVH / o2switch / Gandi disponibles).
- Basculez entre « Mentions légales » et « Politique de confidentialité » dans la zone de droite.
- Cliquez sur Copier le texte (ou téléchargez le .txt) et collez-le dans une page dédiée de votre site, accessible depuis le pied de page.
- Relisez et adaptez : ce modèle est un point de départ, pas une garantie de conformité totale.